Chapitre VI : Règles relatives au patrimoine de l'Association et aux comptes annuels
Art.23 - Destination des biens et absence de profit
- Les biens de l'Association sont utilisés pour l'exercice de l'activité statutaire dans la poursuite exclusive d'objectifs civiques, solidaires et d'utilité sociale.
- Il est interdit de distribuer, même indirectement, des bénéfices et excédents d'exploitation, fonds et réserves, quelle que soit leur dénomination, aux fondateurs, associés, ouvriers et collaborateurs, administrateurs et autres membres des organes sociaux, même en cas de retrait ou de toute autre hypothèse de dissolution individuelle de la relation associative.
Art.24 - Ressources économiques
L'Association tire les ressources économiques nécessaires au fonctionnement et à la réalisation de ses activités:
- frais d'adhésion;
- contributions publiques et privées;
- dons et legs;
- loyers immobiliers;
- Activités de financement;
- les remboursements découlant d'accords avec les administrations publiques;
- les revenus d'activités d'intérêt général et d'autres activités conformément à l'article 6 de la loi sur le tiers secteur;
- toute autre admission autorisée en vertu de la loi sur le tiers secteur et d'autres réglementations pertinentes.
Art.25 - États financiers
- L'exercice social coïncide avec l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
- A la fin de chaque exercice social, le Conseil doit établir les comptes annuels qui doivent être approuvés par l'Assemblée ordinaire. Celle-ci doit être convenue dans les 120 (cent vingt) jours suivant la clôture de l'exercice.
- Les états financiers doivent être déposés au siège de l'Association dans les 8 (huit) jours précédant l'Assemblée convenue pour son approbation et chaque membre, sur demande écrite, peut les consulter.
Pour information écrivez à:
